Legislation communautaire et legislations nationales
Question de :
M. Gantier Gilbert
- Union pour la démocratie française
Auteur : M. Gantier Gilbert
Type de question : Question orale
Rubrique : Communaute europeenne
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 20 juin 1984