Question orale n° 783 :
Expulsions et saisies

7e Législature

Question de : Mme Dupuy Lydie
- Socialiste

Données clés

Auteur : Mme Dupuy Lydie

Type de question : Question orale

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Service du Premier Ministre

Ministère répondant : Service du Premier Ministre

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 17 avril 1985

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