Baux d'habitation
Question de :
M. Brune Alain
- SOC
Auteur : M. Brune Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 6 octobre 1986