Question écrite n° 10048 :
Revenus fonciers

8e Législature

Question de : M. Vasseur Philippe
- UDF

Données clés

Auteur : M. Vasseur Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 13 octobre 1986

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