Question écrite n° 1007 :
Benefices industriels et commerciaux

8e Législature

Question de : M. Delehedde André
- SOC

Données clés

Auteur : M. Delehedde André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 5 mai 1986

partager