Question de : M. Clément Pascal
- UDF

Reponse. - L'article L 210-1 du code de l'urbanisme, introduit par la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 relative a la definition et a la mise en oeuvre de principes d'amenagement, definit le regime du droit de preemption et prevoit, notamment, que ce droit peut etre exerce en vue de la constitution de reserves foncieres. Neanmoins, le bien acquis doit etre, a terme, utilise pour permettre la realisation de l'une des operations d'amenagement definies a l'article L 300-1 Cette faculte est ouverte aux communes qui peuvent ainsi saisir une opportunite alors meme qu'aucun projet precis n'est arrete. La decision de preemption prise par le maire, en vertu d'une delegation d'attribution du conseil municipal, ne necessite pas un vote de ratification par ce dernier. Le maire agit, en effet, dans le cadre de l'exercice de ses responsabilites telles qu'elles sont definies par le code des communes. Enfin, en ce qui concerne une eventuelle non-conformite entre l'objet initialement annonce dans la decision de preemption et la destination reelle du bien acquis, l'article L 213-11 dispose que les biens acquis par exercice du droit de preemption doivent etre utilises ou alienes aux fins definies a l'article L 210-1, c'est-a-dire la realisation, dans l'interet general, d'actions ou d'operations d'amenagement. En consequence, il n'est pas fait obligation au titulaire du droit de preemption de se conformer strictement a l'objet qui avait prealablement justifie sa decision, a condition toutefois que l'usage final du bien acquis par preemption demeure compatible avec les objectifs assignes par la loi a l'exercice des droits de preemption. S'il en etait autrement, le proprietaire initial du bien ou, a defaut, l'acquereur eventuellement evince pourrait faire valoir le droit de retrocession que lui offrent les dispositions des articles L 213-11, R 213-16 et suivants du code de l'urbanisme.