Question écrite n° 10153 :
Taxes sur certains frais generaux

8e Législature

Question de : M. Dehaine Arthur
- RPR

Données clés

Auteur : M. Dehaine Arthur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 13 octobre 1986

partager