Question écrite n° 10154 :
Imposition forfaitaire annuelle

8e Législature

Question de : M. Dehaine Arthur
- RPR

Données clés

Auteur : M. Dehaine Arthur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur les societes

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 13 octobre 1986

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