Question écrite n° 10317 :
Charges ouvrant droit a une reduction d'impot

8e Législature

Question de : M. Janetti Maurice
- SOC

Données clés

Auteur : M. Janetti Maurice

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 13 octobre 1986

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