Question écrite n° 10429 :
Taxes foncieres

8e Législature

Question de : M. de Gaulle Jean
- RPR

Données clés

Auteur : M. de Gaulle Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : agriculture

Ministère répondant : agriculture

Date :
Question publiée le 13 octobre 1986

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