Question écrite n° 10457 :
Charges deductibles

8e Législature

Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

Données clés

Auteur : M. Hannoun Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 13 octobre 1986

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