Question écrite n° 10497 :
Controle et contentieux

8e Législature

Question de : M. Bleuler Pierre
- UDF

Données clés

Auteur : M. Bleuler Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 13 octobre 1986

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