Question écrite n° 10633 :
Charges ouvrant droit a une reduction d'impot

8e Législature

Question de : M. Koehl Émile
- UDF

Données clés

Auteur : M. Koehl Émile

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 20 octobre 1986

partager