Accession a la propriete
Question de :
M. Saint-Pierre Dominique
- SOC
Auteur : M. Saint-Pierre Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 20 octobre 1986