Question écrite n° 10694 :
Politique fiscale

8e Législature

Question de : M. Alphandery Edmond
- UDF

Données clés

Auteur : M. Alphandery Edmond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 20 octobre 1986

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