Question de : M. Chouat Didier
- SOC

Reponse. - La repartition des competences entre l'Etat et les collectivites locales rend plus necessaire que jamais l'echange permanent d'information entre services de l'Etat et collectivites decentralisees. Une telle necessite doit pouvoir s'imposer d'elle-meme aux differentes autorites locales. La loi du 2 mars 1982 a neanmoins prevu des dispositions formelles garantissant l'echange mutuel d'informations. Ainsi pour l'echelon regional l'article 79 de cette loi prevoit : « Sur sa demande, le president du conseil regional recoit du representant de l'Etat dans la region les informations necessaires a l'exercice de ses attributions. Sur sa demande, le representant de l'Etat dans la region recoit du president du conseil regional les informations necessaires a l'exercice de ses attributions ». Il appartient au prefet de region, de recueillir aupres du president du conseil regional toutes informations utiles portant par exemple sur les aides aux entreprises, et d'en assurer le cas echeant la diffusion aupres des services de l'Etat interesse, en particulier les sous-prefectures dont le role en matiere d'animation economique est essentiel. Compte-tenu des dispositions legales precites, il ne parait pas utile de completer le cadre juridique existant. En revanche, a l'occasion de la mise en oeuvre de procedure comme celle relative a l'intervention du Fidar, la necessite d'une coordination et d'une information reciproque entre l'Etat et les collectivites locales sera rappelee aux prefets.