Question écrite n° 10848 :
INC

8e Législature

Question de : M. Puaud Philippe
- SOC

Données clés

Auteur : M. Puaud Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 20 octobre 1986

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