Question écrite n° 11158 :
Champ d'application

8e Législature

Question de : M. Lang Jack
- SOC

Données clés

Auteur : M. Lang Jack

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 27 octobre 1986

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