Question écrite n° 11178 :
Pensions alimentaires

8e Législature

Question de : M. Pesce Rodolphe
- SOC

Données clés

Auteur : M. Pesce Rodolphe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Divorce

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : santé et famille

Date :
Question publiée le 27 octobre 1986

partager