Question écrite n° 11236 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Chouat Didier
- SOC

Données clés

Auteur : M. Chouat Didier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et echanges

Ministère interrogé : commerce, artisanat et services

Ministère répondant : commerce, artisanat et services

Date :
Question publiée le 27 octobre 1986

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