Question écrite n° 11248 :
Politique fiscale

8e Législature

Question de : M. Colonna Jean-Hugues
- SOC

Données clés

Auteur : M. Colonna Jean-Hugues

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 27 octobre 1986

partager