Question écrite n° 11251 :
Fonctionnement

8e Législature

Question de : M. Drouin René
- SOC

Données clés

Auteur : M. Drouin René

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : sécurité

Ministère répondant : sécurité

Date :
Question publiée le 27 octobre 1986

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