Question écrite n° 11271 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Bompard Jacques
- FN

Données clés

Auteur : M. Bompard Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police privee

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 27 octobre 1986

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