Question écrite n° 11273 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Colin Daniel
- UDF

Données clés

Auteur : M. Colin Daniel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Foires et marches

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 27 octobre 1986

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