Question de : M. Bayard Henri
- UDF

Reponse. - Preoccupe des consequences pour les preretraites du decret du 24 novembre 1982 et de la loi du 19 janvier 1983 relative a la securite sociale, le Gouvernement s'est attache a preserver leur statut et leur revenu. En ce qui concerne notamment l'application du delai de carence aux salaries qui n'avaient pas acheve leur preavis a la date de publication du decret et pour lesquels la decision de licenciement avait ete prise avant que les nouvelles regles prevues par le decret du 24 novembre 1982 ne soient connues, le Gouvernement est pret a dedommager a leur demande du prejudice qu'ils ont subis, les preretraites qui etaient en cours de preavis le 27 novembre 1982 et a qui ont ete appliques les delais de carence sur les indemnites de licenciement et les indemnites compensatrices de conges payes. Les modalites pratiques de ce dedommagement doivent etre arretees conjointement avec l'Unedic dans les prochaines semaines. En ce qui concerne l'interruption du versement des allocations de preretraite a soixante-cinq ans et non plus a soixante-cinq ans et trois mois, le Gouvernement a decide de remedier a la situation difficile des salaries qui, en attendant le premier versement de leur retraite intervenant a trimestre echu, se retrouvaient denues de ressources pendant trois mois. C'est ainsi que la mensualisation des retraites, prenant effet au 1er janvier 1987, a permis d'eviter que les interesses n'aient a subir cette attente. Enfin, s'il n'a pas ete possible de revenir sur les dispositions de la loi du 9 janvier 1983, qui prevoyait, en raison des contraintes financieres auxquelles sont soumis les regimes de securite sociale, que les preretraites seraient soumis aux memes cotisations d'assurance maladie que les salaries du regime dont ils relevaient anterieurement, il convient de rappeler que le Gouvernement a decide de ne pas appliquer aux allocations de preretraite l'augmentation de 0,4 p 100 des cotisations au regime d'assurance maladie arretee en juin dernier dans le cadre des mesures d'urgence pour la securite sociale.