Question de : M. Metzinger Charles
- SOC

Reponse. - d'application du reglement CEE 1408/71 ; c'est la raison pour laquelle une etude est en cours au niveau communautaire pour tenter de trouver une solution a la coordination de la protection sociale des etudiants compte tenu du developpement des echanges entre universites europeennes. En l'absence d'une solution europeenne, seules des decisions ponctuelles peuvent etre prises. Dans le cas evoque par l'honorable parlementaire, l'etudiant ayant droit de ses parents, entre, en cette qualite, dans le champ d'application du R 1408/71. Les organismes etrangers de securite sociale acceptent parfois de delivrer des formulaires E 111 (sejour temporaire) ou E 109 (residence des membres de la famille hors du territoire de l'institution competente) qui permettent de recevoir des soins, sous certaines conditions, sur le territoire francais pour le compte de l'institution etrangere, bien que ces formulaires ne correspondent pas, en l'etat de la reglementation communautaire, a la situation exacte des etudiants poursuivant des etudes sur le territoire d'un Etat autre que l'Etat competent en matiere de securite sociale. Lorsque des etudiants sont possesseurs de tels formulaires ils peuvent etre dispenses du paiement de la cotisation au regime etudiant francais de securite sociale.