Question écrite n° 11400 :
Prestations en especes

8e Législature

Question de : M. Peyret Michel
- COM

Données clés

Auteur : M. Peyret Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : sécurité sociale

Date :
Question publiée le 27 octobre 1986

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