Question écrite n° 11402 :
Charges ouvrant droit a une reduction d'impot

8e Législature

Question de : M. Reyssier Jean
- COM

Données clés

Auteur : M. Reyssier Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Date :
Question publiée le 27 octobre 1986

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