Question écrite n° 11430 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Féron Jacques
- RPR

Données clés

Auteur : M. Féron Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commissionnaires et courtiers

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 27 octobre 1986

partager