Question écrite n° 11447 :
BNC

8e Législature

Question de : M. Durand Adrien
- UDF

Données clés

Auteur : M. Durand Adrien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 27 octobre 1986

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