Question de : M. Borrel Robert
- NI

Reponse. - Les travailleurs frontaliers exercant leur activite professionnelle en Suisse connaissent pour eux-memes et leur famille de nombreuses difficultes en matiere d'assurance maladie. Il est exact que le travailleur frontalier qui devient chomeur apres avoir ete salarie en Suisse percoit des prestations de chomage des Assedic en application d'un accord entre la France et la Suisse mais ne peut beneficier de prestation de maladie et d'invalidite, lorsqu'il tombe malade, du regime suisse d'assurance maladie auquel il cotisait. Le Gouvernement francais a demande, au cours des dernieres negociations franco-suisses, l'introduction d'une veritable coordination en matiere d'assurance maladie dans la convention franco-suisse de securite sociale et a renouvele recemment sa demande d'une facon pressante. En effet, la decision de permettre l'acces des frontaliers a l'assurance personnelle francaise, selon un tarif privilegie, permet de resoudre les difficultes en matiere de prestations en nature d'assurance maladie mais pas en matiere de prestations en especes. En ce qui concerne les pensionnes d'un regime suisse de securite sociale residant en France, en l'absence de protection sociale par un regime suisse d'assurance maladie, leur adhesion au regime francais d'assurance personnelle peut seul leur permettre de beneficier de prestations en matiere d'assurance maladie ; leur situation est cependant differente de celle des chomeurs puisqu'ils ne peuvent, en tout etat de cause, beneficier de prestations en especes de quelque regime de securite sociale legal que ce soit. Il est admis que la cotisation precomptee sur les avantages de retraite, qui n'ouvre pas par elle-meme droit aux prestations puisse etre deduite de la cotisation d'assurance personnelle. Cette deduction ne concerne pas le precompte sur l'avantage de retraite servi au conjoint.