Question écrite n° 11482 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Lorenzini Claude
- RPR

Données clés

Auteur : M. Lorenzini Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mariage

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 3 novembre 1986

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