Question écrite n° 11485 :
Politique fiscale

8e Législature

Question de : M. Lorenzini Claude
- RPR

Données clés

Auteur : M. Lorenzini Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 3 novembre 1986

partager