Question écrite n° 11496 :
Contrats d'assurance

8e Législature

Question de : M. Briane Jean
- UDF

Données clés

Auteur : M. Briane Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 3 novembre 1986

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