Enregistrement: mutations a titre onereux
Question de :
M. Pasquini Pierre
- RPR
Auteur : M. Pasquini Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 novembre 1986