Question écrite n° 11569 :
Politique fiscale

8e Législature

Question de : M. Desanlis Jean
- UDF

Données clés

Auteur : M. Desanlis Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : P.T.T.

Date :
Question publiée le 3 novembre 1986

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