Question écrite n° 1158 :
Commercants et industriels: pensions de reversion

8e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

Données clés

Auteur : M. Godfrain Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance vieillesse: regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : sécurité sociale

Ministère répondant : sécurité sociale

Date :
Question publiée le 12 mai 1986

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