Question écrite n° 11607 :
BIC

8e Législature

Question de : M. Porelli Vincent
- COM

Données clés

Auteur : M. Porelli Vincent

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : commerce, artisanat et services

Ministère répondant : commerce, artisanat et services

Date :
Question publiée le 3 novembre 1986

partager