Question de : M. Diébold Jean
- NI

Reponse. - Le Gouvernement accorde une importance toute particuliere a la condition des retraites et des preretraites ; en depit d'un contexte difficile, les annees 1986 et 1987 se traduiront pour ces deux categories par un gain de pouvoir d'achat, a l'inverse de ce qui avait ete observe en 1984 et 1985. Les preretraites ont, en outre, fait l'objet de mesures particulieres. Pour faciliter l'acces a la preretraite aux salaries licencies a un age de cinquante-cinq ans ou plus, la loi du 10 juillet 1987 visant a prevenir et lutter contre le chomage de longue duree a institue une surcotisation a l'Unedic egale a trois mois de salaire pour les employeurs licenciant ces salaries sans leur proposer une preretraite du fonds national de l'emploi (FNE). Par ailleurs, certaines regles de cumul excessivement rigoureuse ont ete remises en cause. Il en est ainsi des regles, introduites par le decret du 20 avril 1984, de cumul entre un avantage de vieillesse et l'allocation speciale du FNE ; un decret du 31 juillet 1987 a supprime l'abattement, qui etait pratique sur le montant de l'allocation speciale du FNE lorsqu'un avantage de vieillesse avait ete liquide anterieurement a l'entree en preretraite ; cet abattement etait egal a 50 p 100 de l'avantage de vieillesse. En outre, un decret du 29 octobre 1987 a supprime le non-cumul de l'allocation speciale du FNE avec une pension de reversion. Enfin, l'inegalite de traitement entre les retraites et les preretraites au regard du taux de cotisation a l'assurance maladie est une question tres sensible. Ainsi, malgre les difficultes financieres que rencontre la securite sociale, la majoration temporaire de 0,4 p 100 du taux de la cotisation maladie, applicable en tant que mesure d'urgence du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988 aux salaries actifs, aux retraites et aux chomeurs, n'est pas applicable aux preretraites. Le taux de leur cotisation maladie est inchange, un article de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social permettant de dissocier la cotisation des preretraites de celle des actifs.