Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

Reponse. - Afin de donner une plus grande liberte aux entreprises et leur permettre de restaurer leurs marges, le Gouvernement s'est attache a lever un certain nombre de contraintes administratives qui pesaient sur leur fonctionnement quotidien, a abaisse le taux de l'impot sur les societes de 50 a 42 p 100 et a totalement libere les prix. Cela a pour but de permettre aux entreprises de reagir plus vite aux contraintes d'un environnement de plus en plus concurrentiel et fluctuant, et d'investir dans les moyens qu'elles jugent les plus propres a leur assurer de meilleures perspectives : investissement en materiel de production, mais aussi en recherche et developpement de produits nouveaux, reseaux commerciaux, requalification de leur personnel. Ces mesures a caractere general ont ete preferees a l'adoption de mesures economiques conjoncturelles dont la consequence la plus evidente est de provoquer une anticipation d'investissement et non de porter l'effort d'equipement a un niveau permettant d'accroitre la competitivite relative des entreprises francaisesLe Gouvernement est parfaitement conscient cependant de la situation contrastee des entreprises productrices de biens d'equipement en France. Il convient de rappeler a ce sujet que le plan machine-outil, initie par le precedent Gouvernement, comportait des engagements financiers qui ont ete tenus. Ce plan est maintenant acheve et il ne rentre pas dans les intentions du Gouvernement de poursuivre une politique de secteur en faveur de tel ou tel groupe d'entreprises. De recents depots de bilan ont montre que la situation etait tres inegale entre les entreprises. Certaines dont l'exploitation etait tres degradee et qui ne faisaient pas l'objet d'un soutien resolu de leurs actionnaires, ou dont les possibilites de restauration de l'equilibre financier n'etaient pas assurees, ont du deposer leur bilan. Cette situation regrettable n'est que le constat d'une situation desequilibree : manque de realisme dans les previsions commerciales, incapacite a reduire les prix de revient. La situation de ces entreprises a cependant ete suivie attentivement par les pouvoirs publics qui se sont attaches dans chaque cas d'espece a permettre la mise au point de solutions raisonnables. De maniere plus generale, les industriels de la machine-outil en France doivent veiller a ce que s'approfondissent les liens qu'ils ont commence a nouer avec leurs clients les plus importants, pour examiner en commun une orientation de leurs actions de recherche et developpement, et la creation de nouveaux produits. Le Gouvernement s'attache enfin a promouvoir la modernisation des petites et moyennes entreprises, a travers les procedures Puce d'aide au developpement de produits nouveaux incorporant des composants electroniques et MECA d'aide a l'achat de machines de production de technologie avancee.