Question écrite n° 11770 :
Taxe professionnelle

8e Législature

Question de : M. Puaud Philippe
- SOC

Données clés

Auteur : M. Puaud Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : Service du Premier Ministre

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 3 novembre 1986

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