Question écrite n° 11859 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

Données clés

Auteur : M. Hannoun Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Divorce

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : santé et famille

Date :
Question publiée le 3 novembre 1986

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