Question de : M. Gantier Gilbert
- UDF

Reponse. - Le report d'imposition des plus-values prevu a l'article 160-I ter du code general des impots en cas d'echange des titres d'une societe constitue un regime derogatoire au droit commun qui doit etre reserve aux operations qui presentent un reel interet economique. Mais sa limitation aux seules operations de fusion et de scission ne permettait pas de prendre en compte toutes les formes de restructuration, comme l'a souligne l'honorable parlementaire lors du debat sur le projet de loi de finances pour 1988 ; c'est pourquoi le Gouvernement a accepte sa proposition d'etendre le champ d'application de ce dispositif. Ainsi, conformement aux dispositions prevues a l'article 70 de la loi de finances pour 1988, le report d'imposition est desormais applicable aux plus-values realisees lors de l'echange de droits sociaux qui resultent d'un apport de titres a une societe soumise a l'impot sur les societes. Ce report est accorde sur agrement du ministre delegue charge du budget ou, en cas d'apport de titres representant ensemble 50 p 100 au moins du capital de la societe dont les titres sont apportes, sur engagement du contribuable de conserver pendant cinq ans les titres recus lors de l'echange. Ces dispositions qui s'appliquent aux echanges realises a compter du 1er janvier 1988 vont dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.