Question écrite n° 122 :
Droit de preemption

8e Législature

Question de : M. Hage Georges
- COM

Données clés

Auteur : M. Hage Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Date :
Question publiée le 14 avril 1986

partager