Question écrite n° 1222 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Demange Jean-Marie
- RPR

Données clés

Auteur : M. Demange Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chasse et peche

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 12 mai 1986

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