Question écrite n° 12259 :
Charges ouvrant droit a une reduction d'impot

8e Législature

Question de : Mme Jacq Marie
- SOC

Données clés

Auteur : Mme Jacq Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 17 novembre 1986

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