Question écrite n° 12351 :
Charges ouvrant droit a une reduction d'impot

8e Législature

Question de : Mme Sublet Marie-Josephe
- SOC

Données clés

Auteur : Mme Sublet Marie-Josephe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : industrie, PTT et tourisme

Ministère répondant : industrie, PTT et tourisme

Date :
Question publiée le 17 novembre 1986

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