Question écrite n° 12393 :
Reglementation des echanges

8e Législature

Question de : M. Couve Jean-Michel
- RPR

Données clés

Auteur : M. Couve Jean-Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce exterieur

Ministère interrogé : commerce, artisanat et services

Ministère répondant : commerce, artisanat et services

Date :
Question publiée le 17 novembre 1986

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