Question écrite n° 12435 :
Obligations des redevables

8e Législature

Question de : M. Alphandery Edmond
- UDF

Données clés

Auteur : M. Alphandery Edmond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 17 novembre 1986

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