Question écrite n° 12487 :
Obligations des redevables

8e Législature

Question de : M. Birraux Claude
- UDF

Données clés

Auteur : M. Birraux Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 17 novembre 1986

partager